Conditions Générales de Vente

Ce qu'il faut savoir avant de démarrer...

Conditions Générales de Vente

Préambule :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont à jour au 14 novembre 2018. Toute prestation née à compter de cette date est soumise aux termes et conditions ci-après exposés. Les parties s’engagent au respect de celles-ci.

 

Le site internet mon-crowdfunding.fr, son nom de domaine, son contenu, sa charte graphique ainsi que la marque et le logo relié à « Mon Crowdfunding » est la propriété exclusive de :

Monsieur Evan LEFEVRE, né le 13 mai 1988 à Orléans (45)

Téléphone : 06 78 17 89 62. Courriel : evan@mon-crowdfunding.fr

SIRET n° 840 557 938 00015

 

Cet ensemble sera dénommé dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation « l’Entreprise » ou « le Prestataire ». Les clients de l’Entreprise seront ci-après dénommés « Clients ». Enfin, les plateformes de financement participatif, tel que, par exemple, Ulule, Kisskissbankbank, Kickstarter (liste non limitative) seront ci-après dénommées « Plateformes ».

 

Le site internet mon-crowdfunding.fr est hébergé en France auprès de OVH.

 

Article 1 : Objet :

L’objet de l’Entreprise est de proposer aux Clients une Prestation liée à leur projet de campagne de financement participatif (également dénommé crowdfunding). Cette prestation consiste à les accompagner dans les trois principales étapes composant une campagne : le diagnostic, la réalisation ou l’élaboration de la campagne, et enfin, le déroulement de la campagne.

 

Article 2 : Services :

Selon la Prestation choisie par le Client, cet accompagnement se fait par la transmission de savoirs et de conseils à destination du Client et liés au crowdfunding, à la rédaction de la part du Prestataire du projet de campagne que le client pourra s’il le souhaite publier sur une Plateforme, à la rédaction de la part du Prestataire des mises à jour publiées tout au long de la campagne sur les Plateformes, au tournage et au montage d’une vidéo destinée à la campagne de crowdfunding.

 

La Prestation se forme par l’intermédiaire d’un Devis réalisé par le Prestataire à destination du Client, qui mentionne notamment, en complément des mentions juridiquement obligatoires d’un tel document, la liste des prestations fournies, ainsi que le tarif de la Prestation, le délai de livraison, le délai de règlement. Le Client destinataire du devis est libre de tout engagement. En cas de signature du Devis, le Prestataire et le Client sont liés par une relation contractuelle source d’obligations réciproques et sont soumis aux termes du Devis et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Client peut se rétracter de ses demandes tant que le Devis signé n’a pas été transmis au Prestataire.

 

Le crowdfunding et tout ce qui s’en rattache (campagne de financement, Prestation de l’Entreprise…) implique que les échéances et les étapes de prestation ne sont pas figées dans le temps. De nombreux éléments et événements, extérieurs ou non, peuvent venir interférer avec l’exécution de la Prestation. Ainsi, les différentes étapes de la Prestation, et notamment la publication et la durée de la campagne de financement, peuvent voir leurs durées et leurs dates d’échéances modifiées afin d’assurer la qualité de la Prestation. La durée de la Prestation figurant sur le devis est ainsi donnée à titre indicatif et n’engage pas strictement le Prestataire sur une date d’échéance fixe.

 

Si la Prestation fournie par le Prestataire au Client mène sur la publication d’une campagne de crowdfunding sur une Plateforme, seul le Client, et en aucun cas le Prestataire, est à l’origine de sa publication, des ses mises à jour pendant et après son déroulement, des commentaires apportés aux donateurs et des publications tierces (notamment sur les réseaux sociaux). Le Prestataire n’est pas amené à publier la campagne de financement participatif en son nom quel que soit son niveau d’implication lors de sa réalisation (contenu, vidéo…).

 

Les tarifs de ces différentes prestations sont détaillés dans la FAQ (Foire Aux Questions) du site internet mon-crowdfunding.fr et sont détaillés au Client dans le Devis fourni. Une fois le devis signé et reçu par le Prestataire, les tarifs ne pourront être modifiés qu’avec l’accord conjoint du Prestataire et du Client. Une modification des tarifs de l’Entreprise, notamment formulée dans la Foire Aux Questions, ne correspond en aucun cas à une modification automatique du tarif d’une Prestation en cours d’exécution ou en cours de négociation.

 

Le règlement de la somme définie dans le Devis par le Client à destination du Prestataire s’effectue dans les 30 jours suivant la fin de la campagne de crowdfunding, ce délai débutant à compter du lendemain de la date de fin de la campagne. Celui-ci s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires inscrites sur le devis, ou sur celles éventuellement communiquées ultérieurement par le Prestataire à destination du Client. Le Prestataire s’engage à fournir des coordonnées bancaires situées dans l’Espace Economique Européen. En cas de retard de paiement par le Client au Prestataire, ce dernier est susceptible de réclamer des pénalités de retard dans les conditions et selon les montants définis par la Loi au moment de la signature du Devis.

 

Article 3 : Responsabilité :

Dans tous les cas, et du fait que le succès ou non d’une campagne dépend d’un nombre important de critères extérieures, imprévisibles, innombrables et différents à chaque prestation fournie par le Prestataire, la responsabilité du Prestataire en cas d’échec de la campagne créée et animée dans le cadre de la Prestation fournie ne peut être engagée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être redevable de quelque somme que ce soit au Client ou à toute autre Partie en cas d’échec de la campagne. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu d’une obligation de résultat.

Une campagne de crowdfunding est considérée comme échouée si l’argent levée au terme de son déroulement sur une Plateforme n’atteint pas l’objectif fixé.

 

En cas d’action ou d’inaction du Client le mettant à défaut face à sa clientèle, face aux donateurs de la campagne ou face à la Loi, et que ceci entraine ou non sa responsabilité civile comme pénale, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du préjudice matériel, financier ou moral qui en découle, que l’action ou l’inaction d’origine soit ou non issue d’un conseil du Prestataire. Aucune indemnité ne pourra être exigée au Prestataire. Le Client est entièrement libre de ses actes, de ses décisions, il reste maitre de son produit, de sa propriété intellectuelle, de sa conception, de sa production, de son image de marque, de sa communauté, et en assume ainsi la responsabilité.

 

Le Prestataire est détenteur d’une assurance responsabilité civile professionnelle

 

Article 4 : Confidentialité et propriété intellectuelle :

Lors de l’exécution d’une prestation, le Prestataire reste propriétaire de l’Entreprise et de son site internet.

Lors de l’exécution d’une prestation, mais également à sa suite, le Client jouit entièrement et exclusivement de la propriété de son projet, de ses objets, de ses créations, de ses idées, et de tout autre élément approché de près ou de loin par le Prestataire lors de l’exécution de sa prestation.

 

L’ensemble des questions et informations liées à la propriété intellectuelle et à la confidentialité de la Prestation est mentionné par un accord de confidentialité fourni par le Prestataire au Client, dont la signature réciproque en même temps que la signature du devis est impérative pour l’exécution de la Prestation.

 

L’ensemble des échanges précédent la signature du Devis et de l’accord de confidentialité, notamment lors de la réalisation du Diagnostic du projet du Client qui précède l’engagement contractuel des Parties, est strictement confidentiel. Aucune information émise par le Client ou par le Prestataire lors de ces échanges ne pourra être utilisée par l’autre Partie dans un cadre extérieur ou auprès de tiers.

 

A l’issue d’une prestation, et sans venir à l’encontre des règles exposées précédemment, le Client autorise le Prestataire à mentionner la prestation apportée dans le cadre de la réalisation de la campagne tenue par le Client. Le Prestataire pourra mentionner le nom du projet, la date d’exécution de la campagne et la somme levée, et pourra énumérer la liste des prestations fournies au Client. Ces mentions peuvent apparaitre sur un « book » ou sur tout autre document de l’Entreprise pouvant être communiqué à des tiers, sans toutefois que le Prestataire ne s’approprie la propriété de cette dite campagne ou de son contenu.

 

Article 5 : Facturation :

Au terme de la campagne de financement participatif, qui peut notamment être due à l’écoulement naturel de son chronomètre, où à sa clôture par le Client, la Plateforme ou toute autre entité, une facture est envoyée par le Prestataire au Client. Celle-ci apporte au Client le détail de la somme due et l’informe des modalités de paiement de la prestation.

 

Le paiement de la prestation doit-être effectué dans les 30 jours à compter du lendemain du jour qui suit l’émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 15% du montant facturé et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Article 6 : Utilisation des données personnelles – RGPD – cookies :

L’Entreprise s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données effectuées à partir du site internet mon-crowdfunding.fr soient conforme à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 14 avril 2016. Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire.

 

En aucun cas, l’Entreprise ne procèdera à la transmission ou à la revente de données personnelles à quel que tiers que ce soit.

 

Toute personne peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de l’ensemble de ses données personnelles par courriel à l’adresse suivante : evan@mon-crowdfunding.fr.

 

Le présent site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et l’interactivité du site et des services proposés par l’Entreprise. L’utilisateur, Client ou non, a la possibilité de s’y opposer ou de les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur.

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Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente :

Avant toute démarche judiciaire, en cas de différend, qui peut porter sur l’exécution de la prestation ou sur les modalités de paiement (liste non limitative), le Client est tenu d’adresser ses griefs au Prestataire par voie recommandée avec accusé de réception afin de tenter une résolution amiable du litige.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, mais également le droit portant sur la navigation du Site, ainsi que tout document, Devis et Prestations et plus généralement, tout élément rattaché à l’Entreprise, sont régis par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, celui-ci sera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Angers, quelle que soit la nationalité et le Pays de résidence du Client.